DEPOSER UNE MARQUE AL’O.AP.I. N’EMPECHE PAS D’ETRE CONTREFACTEUR.
Elles sont nombreuses, lespersonnes physiques ou morales qui procèdent au dépôt d’une marque aux finsd’enregistrement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I) et sont persuadées que l’acceptationde ce dépôt et le payement des taxes correspondantes suffit à leur autoriserl’utilisation de cette marque en toute légitimité. Or il n’en est rien.
S’il est vrai que l’O.A.P.I(contrairement à certains Offices des marques étrangers qui effectuentautomatiquement des recherches d’antériorité ou de similarité) effectue surdemande et après payement de la taxe correspondante (95 000 FCFA) desrecherches d’antériorité afin des’assurer d’un éventuel dépôt antérieur de la marque, elle accepte néanmoins l’enregistrement de la même marque déjàenregistrée dès qu’une personne en fait le demande. Les procéduresd’opposition et d’annulation étant dès lors ouvertes à tout titulaire de droitantérieur à compter de la publication de l’enregistrement de la marque auBulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (B.O.P.I) del’Organisation.
Il résulte de cet état de faitqu’un grand nombre de personnes physiques ou morales dépose des marques et lesexploite, fort d’un certificat de dépôt et d’enregistrement délivré par l’ O.A.P.Iqui ne garantit pas de la non-existence de droits antérieurs sur une marqueidentique ou similaire au profit des tierces personnes.
Ces personnes se mettent endanger, car elles peuvent se voir jugées comme contrefactrices et condamnéespar les juridictions compétentes.
En effet, dans l’espace O.A.P.I,le dépôt est un acte de contrefaçon au même titre que l’exploitation d’unemarque contrefaite et, en vertu d’une jurisprudence constante, la bonne foi estinopérante en matière de contrefaçon.
Par conséquent, les déposantsdoivent faire preuve de précaution et procéder à des recherches d’antérioritéde marque, de préférence par l’intermédiaire des professionnels (MandatairesAgréés ou Avocats Spécialisés) avant tout dépôt. Cela afin d’identifier etd’analyser les risques éventuels, de les neutraliser et d’exploiterpaisiblement les marques qu’ils ont en portefeuille.
Cela permet également d’éviter,alors que la marque est exploitée depuis des années, qu’un tiers ne s’oppose àl’exploitation sur la base d’un droit antérieur. Or les risques encourus par ledéposant dans une telle hypothèse sont incommensurables : l’interdiction d’utiliser le signe déposépour lequel il se croyait titulaire de droits ; la condamnation auxdommages et intérêts ; la perte des investissements réalisés pour lapromotion de la marque , la perte de la clientèle, etc.
Les tiers ont deux moyens des’opposer à un dépôt qu’ils considèrent comme portant atteinte à leursdroits : la voie administrative de l’opposition devant le DirecteurGénéral de l’ O.A.P.I dans un délai de six mois à compter de la publication del’enregistrement de la marque dans le B.O.P.I d’une part, et le voiecontentieuse en annulation devant les juridictions judiciaires des Etatsmembres de l O.A.P.I, d’autre part.
Dans le cadre de l’opposition, l O.A.P.Ifait une analyse de la similarité des produits et/ou des services désignés parles marques. S’ils sont reconnus identiques ou similaires, l’Organisationanalyse la similitude des signes afin de décider si la demande d’enregistrementopposée peut être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques ousimilaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la personne opposantesur la marque antérieure.
La décision rendue par l’ O.A.P.Ia pour seule conséquence de dire si la demande est acceptée ou non àl’enregistrement. Elle ne condamne pas la partie perdante à des dommages etintérêts quelconques. Cette décisionpeut faire l’objet d’un recours devant la Commission Supérieurede Recours de l’ O.A.P.I, qui statue en dernier ressort.
Dans le cadre d’une actionjudiciaire, l’analyse est la même, mais des dommages et intérêts pourcontrefaçon ou concurrence déloyale pourront être alloués. Ces dommages etintérêts sont appréciés souverainement par la juridiction compétente, mais sontgénéralement indexés sur l’atteinte portée à la marque.
En définitive, toute personnedésireuse d’éviter de se faire pincer doit se faire assister par un spécialiste.Cette expert procèdera à la recherche préalable et donnera son avis sur lesantériorités susceptibles d’être opposée à l’enregistrement de sa marque. Si lamarque est disponible et l’enregistrement effectué, l’expert devra prendre une autreprécaution : surveiller la marque pour éviter les usurpations.
En effet, il peut arriver qued’autres personnes déposent postérieurement à l’O.A.P.I la même marque quecelle précédemment déposée par une autrepersonne. Le premier déposant ne sera jamais informé par les services del’O.A.P.I et un tiers pourra tranquillement concurrencer son activité.
Pour parer à une telleéventualité, le moyen à mettre en place (toujours par le truchement desMandataires Agréés ou Avocats Spécialisés) est la surveillance des marques etdénominations. En effet, le plus difficile n’est pas de faire enregistrer sesmarques, encore faut-il les surveiller pour éviter et empêcher les usurpations.Ce service permet d’être alerté d’un dépôt de marque ou de nom qui seraitidentique ou similaire aux signes distinctifs de toute personne et permet doncde s’opposer au plus vite, à de telles usurpations.
Maître DJOMGAChristian Dudieu
Avocat spécialisé en propriété intellectuelle
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